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du 07/08/2017 au 20/08/2017

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne Point2vente.com, propriété légale de la société RC COM, sise 21 Avenue Marius Ghirardelli, Les Terrasses du Village, 13830 Roquefort-la-Bédoule - FRANCE.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par Point2vente. Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Point2vente.com à l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Point2vente.com.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Point2vente.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la société Point2vente.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Point2vente.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Point2vente.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Point2vente.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Point2vente.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 10 : Expédition de la commande

Pour toute commande passée avant 12 heures, et dont les produits sont disponibles sur stock, Point2vente s’engage à les expédier le jour même*.
Dans le cas d’une commande après 12 heures, et de la disponibilité des produits sur stock, la commande sera traitée le lendemain matin*, suivra l’expédition.
Dans le cas d’une indisponibilité des produits sur stock, Point2vente s’engage à expédier les produits commandés dès réception en ces locaux des références commandés.
S’il s’avérait que le produit commandé ne soit plus disponible chez le fabricant, ou en rupture de stocks, Point2vente se réserve le droit de livrer un produit équivalent, sans supplément de prix pour le client.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Point2vente.com, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec EXAPAQ.
* (sauf WE et jours fériés)

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client ou destinataire devra s'assurer à l'arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur.

Nous vous rappelons que vous avez 15 minutes pour vérifier votre livraison. En cas d'anomalie, notez bien vos réserves sur le bon de livraison en présence du livreur. Pour être recevable et vous dégager de toute responsabilité vous devez rédiger des réserves claires, précises et explicites, notamment en indiquant les désignations et quantités des articles manquants ou détériorés.

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Point2vente.com
Service Client
792 Av. de la fleuride
ZI Les Paluds
13400 AUBAGNE

Aucune réclamation ne sera admise par Point2vente si le client ne respecte pas les conditions d'application de l'article 105 du Code du Commerce qui stipule : " que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. "

Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.

Article 12 : Erreurs de livraison

12-a : L’acheteur devra formuler auprès de la société Point2vente.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Point2vente.com pourra être faite par télécopie au 04 42 08 13 19 du Lundi au vendredi 9h à 18h,

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Point2vente.com de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

12-d : A réception de la réclamation, la société Point2vente.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Point2vente.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Point2vente.com
Service Retour
792 Av. de la fleuride
ZI Les Paluds
13400 AUBAGNE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Point2vente.com.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société Point2vente.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

Article 13 : Garantie des produits, Assurances, SAV

La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est d’une année (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis qu'un mois), en France métropolitaine, par retour de courrier. Certains matériels sont garantis directement sur site par le constructeur ou importateur. Remarque : les consommables, les tiroirs caisse et autres périphériques purement mécaniques, ainsi que les logiciels n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
En cas de défaillance d'un quelconque matériel sous garantie, l’entreprise Point2vente ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle. Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.

Article 14 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Point2vente.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client nommément à titre exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’acheteur s'engage à respecter.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société Point2vente.com pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Marseille, seul compétent.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Point2vente.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à la société Point2vente.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Point2vente.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.