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1. Ce que dit la loi

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

2. Champs d'application de la loi

Alors que le texte initial prévoyant que cette obligation s'applique à l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a décidé que "seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA", seront concernés.

De ce fait, tout professionnel assujetti à la TVA et utilisant un logiciel d’encaissement sera concerné par cette loi.

3. Qu'est-ce-qu'un logiciel certifié

La loi prévoit deux types d’attestations de conformité d’un logiciel de caisse :

Attestation délivrée par un organisme accrédité
Actuellement, il existe uniquement deux organismes accrédités qui permettent de délivrer ces attestions :

AFNOR délivrant une certification NF525

Laboratoire National d’Essai (LNE) délivrant une certification LNE

Attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel

Cette attestation basée sur une lettre-type (selon modèle d’attestation individuelle), librement accessible à tout éditeur et à toute entreprise qui acquiert et utilise le logiciel concerné.

Ce document nominatif et signé par l’éditeur du logiciel sera envoyé à chaque utilisateur, qui, en retour, devra remplir le volet 2 et le renvoyer à l’éditeur, qui devra le conserver et le produire en cas de contrôle.

Nous noterons, par ailleurs, le rappel fait par le législateur concernant l’établissement d’une fausse déclaration (cela serait le cas si le logiciel ne satisfait pas aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données) est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

4. Quel logiciel choisir ?

Forts de ses nombreuses années d’expérience, Point2vente a sélectionné pour vous de nombreux logiciels d’encaissement adaptés à votre activité.

Logiciels d’encaissement Gestmag

L’ensemble de la gamme des logiciels Gestmag (Gestmag version tous commerces, Gestmag version Fleuriste, Gestmag version Mode, Gestmag version Coiffure, Gestmag version Institut de Beauté et Gestmag version Boulangerie / Pâtisserie) fera l’objet d’une mise à jour 2018 dans le courant du dernier trimestre 2017 pour laquelle sera délivrée une attestation individuelle par l’éditeur de cette gamme de logiciel.

Logiciels d’encaissement Orchestra

L’ensemble des logiciels points de vente Orchestra (Orchestra Bar Restaurant Brasserie, Orchestra Fleuriste, Orchestra Boulangerie / Pâtisserie, Orchestra Commerce de détail / Epicerie, Orchestra Snacking / Restauration Rapide, Orchestra Hôtel et Ochestra Livraison à domicile) disposent d’une certification NF525 délivrée le 05 Avril 2017. Toute version postérieure à cette date est donc, de fait, certifiée NF525 pour toute la durée du certificat.

Logiciel d’encaissement Kwisatz

Le logiciel Kwisatz possède un certificat LNE LNE-33016 Rév.0.

5. Pourra-t-on toujours utiliser une caisse enregistreuse mécanique ?

Pour répondre aux exigences de la loi, il faut que :

    1. Les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement).
    2. Les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (Opérations d’Annulation et de Retour, mode Ecole, etc…)
    3. Les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.
    4. Les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte, etc…)
    5. Etc…

Les points décrits ci-avant sont obligatoires à partir du 1er janvier 2018 pour la certification de votre caisse enregistreuse.

Travaillant principalement avec les produits de la gamme CASIO, nous sommes heureux de vous annoncer que la marque CASIO a fait certifier tous ses produits caisses enregistreuses et logiciels de caisse de la gamme actuelle par un organisme accrédité qui est le LNE (Laboratoire National d’Essai – paragraphes 320 à 350 du bulletin officiel du 3 Août 2016).
Ceci concerne toutes les caisses et logiciels de caisse Casio, que ce soit les caisses enregistreuses de la gamme standard ou les caisses tactiles et logiciels de caisses V-R200, V-R7000 et V-R 7100 (note la date et la version …)

Publié le 24/07/2017 dans Logiciels de caisse

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